Ajouté le 01/05/2008 - ATTESTATION SUR L'HONNEUR

ATTENTION ELLE EST OBLIGATOIRE

L'opérateur se doit d'établir une attestation sur l'honneur précisant qu'il est en situation régulière au regard des articles L 271-6 et qu'elle dispose des moyens matériel et humain necessaire au bon déroulement de la mission. 01/11/2007

Ajouté le 20/02/2008 - DIAGNOSTIC ELECTRICITE au 01/01/2009

Le décret concernant les articles R134-10 à R134-13 visant la date d'appliquation est signé cette date est bien le 01/01/2009

Ajouté le 17/02/2008 - Nouvelle loi sur le pouvoir d'achat mise en place

La caution sur les loyers est de 1 mois depuis le 01/02/2008

Ajouté le 16/02/2008 - Exiger l'attestation d'assurance à jour de votre intervenant

Ajouté le 30/01/2008 - Economies d'énergie et crédit d'impôt!

Depuis la loi de finances pour 2005, les dépenses concernant les équipements pouvant faire réaliser des économies d'énergie ou faisant appel aux énergies renouvelables bénéficient d'un crédit d'impôt.
Un arrêté du 13 novembre 2007 paru au JO du 20 novembre élargit la liste des équipements, matériaux et appareils donnant droit à ce crédit d'impôt sont principalement:

- Les chaudières, individuelles ou collectives, à basse température ou à condensation utilisées pour la production de chauffage ou de l'eau chaude;

- Les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires et de pompes à chaleur spécifiques;

- Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques (planchers bas sur sous-sol ou sur vide sanitaire, toitures-terrasses, murs en façade ou en pignon) et des parois vitrées (vitrages à isolation renforcée, double vitrage) ainsi que les volets isolants;

- Le calorigugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distributeur de chaleur ou d'eau chaude sanitaire;

- Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

Pour obtenir la liste complète des éléments concernés par cette loi consulter: www.legifrance.gouv.fr